Si vous ȇtes étranger (n'importe de quelle nationalité) et que vous avez travaillé au Mexique pendant plus d'un an, nous pouvons demander au gouvernement mexicain le remboursement des impôts de la pension ("AFORE" le fonds d'épargne pour la retraîte), autant que le reimboursement des contributions de l'"INFONAVIT"; il faut nous rappeler que ces deux contributions vous ont été déduites pendant toute votre vie ouvrable au Mexique et que vous aurez le droit de les récupérer; nous faisons cela au moyen d'un jugement et, à la fin de celui-ci, nous vous rendons un chèque de caisse de la part de l'institution financière chargée du compte de la retraîte, cela pourvu que les conditions suivantes soient remplies:
Conditions:
1.- Vous devez avoir travaillé au Mexique légalement (il faut avoir une copie du document migratoire, du contrat de travail et de l'agrément de la termination ou de la renonce).
2.- Vous devez avoir été enregistré dans l'"IMSS" (l'Institut Mexicain de la Sécurité Sociale); il faut avoir une copie du numéro de la sécurité sociale.
3.- Une copie de l'état du compte de l'"AFORE" (pour savoir la somme à récupérer).
4.- Une copie de l'état du compte de l'"INFONAVIT" (pour savoir la somme à récupérer).
5.- Il faut avoir une nationalité différente de la Mexicaine et l'accréditer au moyen d'un passeport.
6.- Numéro de la sécurité sociale du pays d'origine ou de celui oū vous résidez habituellement.
Au moyen de la procédure suivie vis-a-vis le Bureau Fédéral Mexicain de la Conciliation et de l'Arbitrage ("Junta Federal de Conciliacion y Arbitraje") (l'autorité du travail), l'on demande que les impôts retenus à cause des articles ci-dessus soient transférés à votre compte du pays d'origine, parce que c'est là-bas oū vous allez jouir de votre retraîte.
Honoraires
Le coût de la procédure est du 30% sur la somme à récupérer et il est payé lorsque le banc a le chèque ou lorsque le banc réalise le transfert à votre compte.
Dépenses de la Procédure
Nous chargeons US$1,000.00 (Mille 00/100 dollars des États-Unis) comme le paiement des dépenses de la procédure; il faut le déposer en avant au moment oū vous acceptez notre intervention.
TTemps du Jugement
Le temps de la procédure est d'environ 2 ans; vous pouvez continuer tout le jugement à travers la page du tribunal du travail, au moyen du Ministère Mexicain du Travail et de la Prévision Sociale ("Secretaria del Trabajo y Prevision Social").
Ce Dont Nous Avons Besoin Pour Vous Représenter
Afin d'ȇtre vos fondés de pouvoir, une procuration est signée oū nous recevons des facultés (c'est-à-dire, le Cabinet que je représente) pour pouvoir demander sous votre nom le reimbursement des impôts accumulés dans votre compte.
Qui Peut Recevoir l'Argent
Seul le bénéficiaire peut recevoir l'argent, c'est-à-dire, la personne qui a le droit du paiement, ce qui est un acte personnel et non pas transférible.
L'Action a-t-elle une prescription quelconque?
Il n'importe pas la date quand vous ȇtes sorti du Mexique; nous pouvons demander le reimbursement.
Au cas de n'importe quel doute ou n'importe quelle remarque, nous sommes à votre service; toutes les questions peuvent ȇtre posées en Anglais ou en Espagnol; les réponses à celles-ci seront seulement en Espagnol à cause de la sécurité juridique et pour éviter toute sorte de malentendu.